❌ Entretien préalable : non, le salarié n’a pas à être informé de son droit de se taire
Le salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire ? Cette question a récemment été posée au Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 19 septembre 2025.
📌 Le contexte
Depuis quelques années, le droit de se taire – c’est-à-dire le droit de ne pas s’auto-incriminer – a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions. En 2023, il a notamment affirmé que ce droit s’appliquait à toute procédure de sanction ayant un caractère punitif, même en dehors du droit pénal.
Dans le secteur public, cette reconnaissance s’est traduite par l’obligation d’informer les agents de leur droit au silence en conseil de discipline.
Mais qu’en est-il pour les salariés du secteur privé ?
⚖️ La décision du 19 septembre 2025
Saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que le Code du travail est conforme à la Constitution, même s’il ne prévoit pas que le salarié soit informé de son droit de se taire pendant l’entretien préalable.
Pourquoi ?
👉 Parce que la relation entre un employeur privé et un salarié ne relève pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique, et que les sanctions disciplinaires ou les licenciements ne sont pas des “punitions” au sens constitutionnel.
🧭 Ce que cela change (ou pas)
🔹 Pour les employeurs : aucune obligation légale d’informer le salarié de son droit au silence.
🔹 Pour les salariés : pas de possibilité d’annuler une procédure pour ce motif.
🔹 Pour les avocats : un débat toujours ouvert, et un intérêt croissant pour la question dans la pratique du droit social.
🚀 Vers une évolution future ?
Même si le Conseil constitutionnel a fermé la porte à une obligation constitutionnelle, rien n’interdit au législateur d’introduire cette mention dans le Code du travail à l’avenir. La vigilance reste donc de mise.
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