Droit de la protection sociale

Avocat droit de la protection sociale à Valenciennes – Maître Charlotte Pamar

Vous êtes confronté à un litige avec la CPAM, l’URSSAF, la MDPH ou un autre organisme de sécurité sociale ?
Vous souhaitez contester une décision injustifiée, un indu, un redressement ou faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Installée à Valenciennes, j’interviens dans toute la région Hauts-de-France pour défendre les droits des assurés sociaux, professionnels de santé, salariés, indépendants et employeurs, face aux décisions des organismes de protection sociale.

⚖️ Pourquoi consulter un avocat en droit de la protection sociale ?

Le droit de la protection sociale encadre les relations entre les assurés et les organismes chargés de la couverture des risques sociaux : maladie, accident du travail, invalidité, handicap, vieillesse, maternité, prestations familiales, cotisations sociales, etc.

Il s’agit d’un contentieux technique et complexe, nécessitant une parfaite maîtrise des règles de procédure, des textes de sécurité sociale, ainsi que des enjeux médicaux et financiers.

Mon rôle en tant qu’avocate :

Analyser votre situation et les arguments opposables à l’organisme
Contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou la juridiction compétente
Vous représenter devant le Pôle social du tribunal judiciaire
Défendre vos droits avec une stratégie adaptée à votre situation

🧾 Litiges fréquents en droit de la sécurité sociale

J’interviens notamment pour vous assister et vous défendre dans les situations suivantes :

Litiges avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

Refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Contestation de la date de consolidation ou de guérison
Réduction ou suppression d’indemnités journalières
Notification d’un indu CPAM pour remboursement de prestations
Refus de prise en charge de soins, arrêts ou traitements

Litiges avec la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Refus de l’allocation adulte handicapé (AAH)
Refus ou retrait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Contestation de décisions concernant la carte mobilité inclusion, l’orientation scolaire ou professionnelle, ou le taux d’incapacité

Litiges avec l’URSSAF

Redressements de cotisations sociales
Requalification d’un contrat de travail en activité dissimulée
Refus d’exonérations sociales ou de statut d’auto-entrepreneur

Litiges avec la MSA, la CARSAT, la CAF…

Rejets d’ouverture de droits
Contestation d’un taux d’invalidité
Départ en retraite refusé ou contesté
Trop-perçu ou indu de prestations familiales

🩺 Indus CPAM et professionnels de santé : défendez-vous efficacement

En tant que professionnels de santé libéraux (médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers…), vous êtes particulièrement exposés aux notifications d’indus de la CPAM.

Exemples courants :

Soins réalisés pour un patient radié ou non affilié
Prescription jugée inappropriée ou non conforme
Accusation d’erreur de télétransmission ou de facturation
Arrêt de travail ou prescription invalidés a posteriori

Ces litiges impliquent une analyse médico-légale précise et un recours bien argumenté. Je vous accompagne pour :

Vérifier la régularité de la procédure (délais, pièces manquantes…)
Élaborer une stratégie juridique personnalisée
Déposer un recours devant la CRA ou le tribunal judiciaire
Réduire voire annuler les sommes réclamées

📌 Recours contre une décision d’un organisme social : comment procéder ?

1. Recours amiable obligatoire

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification :

Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)
Ou de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) si la décision est d’ordre médical

2. Recours contentieux

En cas de rejet explicite ou absence de réponse sous un délai de 2 mois :

Saisine du Pôle social du tribunal judiciaire

🕒 Attention : les délais sont stricts ! Ne tardez pas à consulter un avocat.

💡 Foire aux questions (FAQ)

Que faire si je reçois une notification d’indu de la CPAM ?

Ne payez pas sans vérification. Un recours est possible dans les délais. Je peux analyser la légalité de la décision et vous aider à contester l’indu.

Est-ce que l’avocat est obligatoire pour contester une décision CPAM ou URSSAF ?

Non, mais il est vivement recommandé. Les procédures sont techniques, souvent écrites, et nécessitent une argumentation juridique rigoureuse.

Un professionnel de santé peut-il être exonéré d’un indu injustifié ?

Oui, notamment si la CPAM n’apporte pas la preuve d’une faute, d’un manquement ou si la procédure a été irrégulière. Mon intervention permet souvent de faire annuler ou réduire l’indu.

📍 Cabinet d’avocat en droit de la protection sociale à Valenciennes

Basée à Valenciennes, j’interviens devant toutes les juridictions sociales de la région :

Douai
Lille
Et dans l’ensemble des Hauts-de-France

Je reçois sur rendez-vous au cabinet ou en visio, selon vos disponibilités.

📞 Contactez le cabinet

Vous êtes confronté à un refus de prise en charge, une notification d’indu, un redressement URSSAF ou une décision MDPH injustifiée ?
Ne restez pas seul face aux organismes sociaux.

👉 Prenez contact dès aujourd’hui pour une analyse de votre situation et une défense sur-mesure.