⚖️ Vous souhaitez contester une décision de la CPAM
Vous venez de recevoir une notification de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) qui vous semble injustifiée ? Rejet de prise en charge, refus d’accident du travail ou maladie professionnelle, demande de remboursement ou d’indu de prestations, date de consolidation ou guérison, taux d’incapacité permanente, refus d’invalidité… Bonne nouvelle : ces décisions ne sont pas définitives. Vous pouvez les contester.
Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits face à la CPAM.
📩 1. Lire attentivement la notification
La décision de la CPAM doit être motivée . Elle indique généralement :
la date de la décision,
le motif (rejet, contestation d’AT, refus de soins, etc.),
les voies et délais de recours.
🕒 Délai classique pour la contester : 2 mois à compter de la notification.
📝 2. Faire un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) ou la Commission Médicale de recours amiable (CMRA)
Avant toute action en justice, vous devez obligatoirement saisir la CRA ou la CMRA
Comment faire ?
Par courrier, recommandé de préférence,
auprès de la CRA ou de la CMRA de votre CPAM (l’adresse figure sur la notification),
en expliquant la situation et en adressant les justificatifs utiles (certificat médical, fiche de paie, courrier du médecin, etc.).
🔎 La CRA dispose ensuite de 2 mois pour répondre tandis que la CMRA dispose d’un délai de 4 mois. Sans réponse, cela équivaut à une décision implicite de rejet.
⚖️ 3. Contester devant le Pôle social du tribunal judiciaire
En cas de refus de la CRA ou de la CMRA ( décision implicite ou explicite de rejet) vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent – pôle social.
Qui peut agir ?
Salariés,
Indépendants,
Professionnels de santé,
Employeurs.
Ce que vous pouvez contester :
Un refus de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
Une demande de remboursement d’un indu,
Une radiation injustifiée,
Une décision médicale (consolidation, taux IPP, etc.).
- refus d’invalidité
- ……..
🧾 Il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocat, surtout dans les cas complexes ou à fort enjeu financier.
📌 Conseils pratiques
✅ Agissez rapidement: les délais de recours sont courts et stricts.
✅ Gardez une copie de tous les échanges (courriers, AR, pièces médicales).
✅ Soyez précis dans tes arguments : c’est le dossier écrit qui fera la différence.
👩⚖️ Je vous accompagne dans toutes vos démarches
Avocate en droit de la protection sociale, je peux :
Analyser la décision contestée,
Rédiger votre recours à la CRA,
Vous représenter devant le tribunal judiciaire,
Assister les professionnels de santé en cas de contrôle CPAM, de demande d’indus ou de litige tarifaire.
